Conditions de vente

I. CONDITIONS DE PAIEMENT

II. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Le devis
2. Préparation de la commande
3. Livraison
4. Détermination du prix
5. Conditions de Paiment
6. Faculté de retour
7. Présentation des produits
8. Durée de validité des offres
9. Clause de réserve de propriété
10. Garanties
11. Utilisation des informations nominatives
12. Juridiction compétente
13. Protection des mineurs



I. CONDITIONS DE PAIEMENT


Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :
Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès des Domaines Mousset est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de S.A.R.L Les Caves du Château ou encore par virement.



II. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

1. Le devis

Dans le cadre de vente à des professionnels, un devis est préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par télécopie par l'acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention lu et approuvé et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des conditions générales de vente.

2. Préparation de la commande

La commande est préparée lorsque les Domaines Mousset ont encaissé le règlement et ont reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Par éléments on entend :
- Retour du devis par fax comme mentionné dans le point (1).
- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d'ordre.
- Le cas échéant, l'ensemble des inserts de la commande (enveloppes, carte de vœux, carte de visites...).
Tant que l'intégralité des adresses de livraison et les inserts n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés aux Domaines Mousset.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant les Domaines Mousset à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs les Domaines Mousset seront en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.


3. Livraison

Pour plus de détails concernant nos délais de livraison veuillez nous contacter.
La livraison du ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement (sauf cas de force majeure).
Les délais de livraison des produits déjà commandés sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail. Si vous avez commandé plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents, c'est le délai de livraison le plus long qui s ‘applique à toute la commande.
En cas de rupture de stock du vin commandé, les Domaines Mousset informeront le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, les Domaines Mousset pourront modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent ou encore restituer la valeur de la commande pour des produits en rupture.

4. Détermination du prix

Le prix mentionné sur le devis est entendu toutes taxes comprises.
Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables.
Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et de la taille de la commande. Les Domaines Mousset se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

5. Conditions de Paiment

Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :
- Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès des Domaines Mousset est payable en totalité à la commande.
- Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de S.A.R.L. Les Caves du Château ou encore par virement.

7. Faculté de retour

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le client devra alors informer le Service Clients des Domaines Mousset par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais les Domaines Mousset peuvent également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines.

8. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site des Domaines Mousset. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité des Domaines Mousset ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du site des Domaines Mousset sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

9. Durée de validité des offres

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, les Domaines Mousset pourront modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l'accord du client.

10. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, les Domaines Mousset se réservent la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

11. Garanties

Les Domaines Mousset sont tenus de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte aux Domaines Mousset. Au-delà de ce délai, les Domaines Mousset ne pourront plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.
Afin de permettre aux Domaines Mousset d'expertiser eux-même les vins, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; les Domaines Mousset organiseront leur enlèvement à leurs frais. Si le problème concerne 1 ou 2 bouteilles, l'acheteur sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme d'avoir (chèque cadeau). Au-delà de deux bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.
Enfin, les vins rares et millésimes anciens au dela de 25 ans, ne pourront pas non plus bénéficier de cette garantie. Ces vins étant proposés à la vente uniquement sur un critère de notoriété sans avoir été dégustés au préalable par les équipes des Domaines Mousset.
- Par ailleurs, les Domaines Mousset s'engagent à annuler la commande à la demande du client, et à le rembourser intégralement en cas de non respect des délais de livraisons ou dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé", exception faite des cas de force majeure propres aux Domaines Mousset ou à ses transporteurs.
- En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, les Domaines Mousset proposeront à l'acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soit affectées (notamment en terme de prix).

12. Utilisation des informations nominatives

Les informations recueillies sur les interfaces du site des Domaines Mousset pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès des Domaines Mousset.

13. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité des Domaines Mousset ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
Le tribunal du siège social des Domaines Mousset est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisie par les Domaines Mousset d'une autre juridiction compétente.

14. Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande.



Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter notre service clients.