Conditions générales de vente

Article 1 : Mentions légales

Le site accessible sur www.domainesmousset.com est un site de la SARL Les Caves du Château de Fines Roches, domiciliée au Château des Fines Roches – BP 15 à 84230 Châteauneuf du Pape – France

Tél. : +33 (0)4.90.83.50.05 - +33 (0)4.90.83.73.10

SA au capital de  7 622,45 €
Numéro SIRET : 341 061 992 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR15 341 061 992 000 10  
Numéro ADEME : FR201438-01PCZO              
Code APE : 4725 Z   
RCS Avignon B341 061 992                                                                         

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 06 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Pour faire valoir votre droit d'accès aux données vous concernant, veuillez nous contacter. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1240252v0.

Directeur de la Publication : Laure Mousset.

Le site Domaines Mousset est hébergé par la société UGOCOM, domiciliée au 1163, route du Thor, Les Valayans à 84210 – Pernes les Fontaines - France.

Les photos de présentation des produits ne sont pas contractuelles.

Article 2 : Domaine d'application

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet Domaines Mousset,  ainsi que pour toute commande reçue par fax, courrier, courriel ou par téléphone, et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes en cliquant sur la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande. Pour toute question juridique non traitée par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s'appliqueraient. Le présent contrat est régi par le droit français.

Article 3 : Commandes

La SARL Les Caves du Château de Fines Roches s'engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. La SARL Les Caves du Château de Fines Roches honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés.
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après réception du paiement et sera confirmée par la SARL Les Caves du Château de Fines Roches par mail.
La SARL Les Caves du Château de Fines Roches se réserve le droit d'annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un client avec lequel il existerait un quelconque litige.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises. Les prix affichés sont nets, comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, et ne comprennent pas la participation aux frais de port, d’assurance et de livraison.
La SARL Les Caves du Château de Fines Roches se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Les produits commandés sont facturés  au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de port et de livraison varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d'expédition. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par la SARL Les Caves du Château de Fines Roches est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France (à 5.5 % ou  20 % selon les articles).

Article 5 : Validité des offres

Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. La SARL Les Caves du Château de Fines Roches ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande ou de l’annulation de tout ou partie de celle-ci.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par la réception du montant versé par l’acheteur. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la validation de la commande, la SARL Les Caves du Château de Fines Roches s'engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, la SARL Les Caves du Château de Fines Roches pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par chèque, virement ou tout autre moyen.

Article 6 : Livraison en France Métropolitaine

La commande est livrée à l'adresse de livraison choisie par le client. La SARL Les Caves du Château de Fines Roches s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.
Le délai de livraison moyen des commandes est 2 à 5 jours ouvrés pour les vins en stocks, et de 7 à 15 jours ouvrés pour les autres produits, après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit ou rendu difficile pour toute autre cause.
La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d'émettre immédiatement d'éventuelles réserves auprès du transporteur. En cas de détérioration importante nous vous conseillons de refuser le colis et de prendre contact avec nous au 04.90.83.50.05, infos@mousset.com ou commandes@mousset.com. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SARL Les Caves du Château de Fines Roches ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Les vins sont conditionnés en cartons de 3, 6 ou 12 bouteilles, livrables en une seule fois au même endroit.

Nous avons la possibilité d’expédier en Outre-Mer, dans certains pays de l’Union Européenne et aux Etats - Unis.
Contactez-nous pour recevoir un devis à commandes@mousset.com.

Article 7 : Paiement

Le paiement des produits achetés auprès de la SARL Les Caves du Château de Fines Roches s’effectue en totalité à la commande. Les vins restent la propriété de la SARL Les Caves du Château de Fines Roches jusqu'au règlement intégral de la facture correspondant. Les règlements s'effectuent par carte bancaire, virement, PayPal (commandes passées sur le site internet www.domainesmousset.com uniquement) ou encore par chèque à l'ordre de la SARL Les Caves du Château de Fines Roches (sous conditions, et uniquement pour les commandes passées en direct auprès du personnel du caveau. NB : après réception du chèque, il faut compter un délai de 15 jours pour procéder à l'expédition de vos vins).  Une facture sera établie par la SARL Les Caves du Château de Fines Roches, et disponible sur votre espace client ou jointe à la livraison en cas de commande passée par téléphone, courrier ou courriel.


Article 8 : Droit de rétractation et faculté de retour

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client devra alors informer la SARL Les Caves du Château de Fines Roches par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.
La SARL Les Caves du Château de Fines Roches s'engage à rembourser le client, à l'exception des frais de port aller/retour qui restent à sa charge. Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours après réception du retour. Les retours s'effectuent à SARL Les Caves du Château de Fines Roches – Caveau - Château des Fines Roches – 84230 Châteauneuf du Pape.

Article 9 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l'échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, la SARL Les Caves du Château de Fines Roches se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client et d’engager toute action judiciaire s’ils ne sont plus en possession du client ou si il n’a pas été possible de les récupérer.
 
Article 10 : Données personnelles

La création d'un compte client chez la SARL Les Caves du Château de Fines Roches requiert de la part du client la communication d'un certain nombre de données personnelles le concernant. Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de la SARL Les Caves du Château de Fines Roches avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l'objet d'aucune utilisation commerciales par des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification à propos de toute information nominative le concernant. Le traitement de ces informations est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1735809 v0

Article 11 : Responsabilité

Tous les textes et photos présentés n'ont qu'une valeur d'information et ne sont en aucun cas contractuels.

Article 12 : Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site www.domainesmousset.com, ainsi que sur place au caveau, par courrier et par téléphone, sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la SARL Les Caves du Château de Fines Roches ou du tribunal du département choisi par le client.

Article 13 : Protection des mineurs et santé publique

Conformément à l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Tout client de la SARL Les Caves du Château de Fines Roches s'engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande chez la SARL Les Caves du Château de Fines Roches ou sur le site www.domainesmousset.com. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 14 : Protection des donnés personnelles

Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l'exercer, vous avez directement accès à votre compte personnel en ligne. Vous pouvez également vous adresser à  SARL Les Caves du Château de Fines Roches – BP15 – 84230 Châteauneuf-du-Pape.

Article 15 : Litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention et bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

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